Chiens catégorisés

Chiens catégorisés

Pour effectuer la demande de permis de possession d’un chien catégorisé, remplissez le formulaire Cerfa n°13996*01 et déposez le en Mairie, accompagné des pièces justificatives demandées.

Liste des pièces justificatives à joindre au formulaire :

  • Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
  • Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
  • Photocopie du passeport européen de votre chien justifiant sa stérilisation s’il s’agit d’un chien de 1re catégorie
  • Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
  • Conclusions de l’évaluation comportementale
  • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

Documents téléchargeables